Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les graves perturbations pour la santé publique entraînées par la parution, le 2 décembre dernier, du tarif interministériel des prestations sanitaires concernant la prothèse de cheville. Ce produit est en effet désormais plafonné à 6 000 francs, soit la moitié de son prix d'achat. De ce fait, certains fournisseurs ont annoncé l'arrêt de la commercialisation de ce type de prothèse car ils ne peuvent enfreindre l'interdiction de vente à perte. Plusieurs opérations de patients, prévues pour le mois de décembre, ont du être annulées, dans la mesure où ne pouvait être proposée à la place de la pose de cette prothèse qu'une arthrodèse de cheville, ce qui équivaudrait à un blocage définitif de l'articulation. Dans la mesure où cette décision ministérielle est totalement insupportable pour les patients concernés, il lui demande s'il entend régler ce problème, dans les meilleurs délais.