Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité de permettre la prise en compte, dans l'actuel processus de déconcentration des procédures de gestion des mutations, de la situation des enseignants célibataires. La charte de la déconcentration qui est présentée comme le texte de référence pour la mise en place du nouveau dispositif de gestion des mutations des enseignants de second degré, est censée garantir le droit à la mobilité, à une égalité de traitement, à une stricte équité des procédures, le droit à l'information et au respect du paritarisme. Or, dans le cadre du pacte civil de solidarité, les enseignants de même sexe, séparés pour raisons professionnelles de leur partenaire « pacsé », pourront bénéficier de la priorité de mutation. Il résulte donc de cette mesure que l'enseignant célibataire mettra un temps notablement plus long à obtenir satisfaction pour sa demande de mutation. Or, rien ne justifie que le partenaire à un contrat qui n'appelle pas la création d'une famille bénéficie de ce type de privilèges par rapport au célibataire isolé qui souhaite se rapprocher de sa famille, et qui sera enfoncé dans sa solitude pour davantage de temps. Au nom de l'égalité de traitement que souhaite respecter la charte de la déconcentration, il lui demande comment il entend permettre que les enseignants célibataires et les enseignants pacsés de même sexe soient traités de la même manière, dans le cadre des nouvelles procédures de gestion des mutations.