Réponse publiée le 3 août 1998

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les structures d'accueil pour personnes handicapées dans l'arrondissement de Châteaubriant. Il convient de rappeler que les décisions de création, d'extension ou de transformation portant sur les établissements ou les services médico-sociaux placés sous la tutelle et le contrôle de l'Etat, ainsi que l'affectation des ressources financières, relèvent de la compétence du préfet de région. Celui-ci apprécie l'opportunité des demandes, tant au regard des besoins à satisfaire, des priorités retenues par les schémas départementaux, des qualités intrinsèques des projets déposés, que des moyens financiers dont il dispose. A noter que la construction d'un foyer occupationnel relève de la compétence exclusive du conseil général concerné. Les possibilités régionales de financement sont cependant insuffisantes dans un certain nombre de régions pour faire face à l'amélioration nécessaire des capacités d'accueil des structures spécifiques pour personnes handicapées. C'est pourquoi ont été adoptées, en dépit de fortes contraintes budgétaires, des mesures ouvrant des dotations supplémentaires à hauteur de 250 MF dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, ainsi que la poursuite de création de places supplémentaires de centres d'aide par le travail - CAT - (2 000) et d'ateliers protégés - AP - (500) dans le cadre de la loi de finances pour 1998. Au titre de cet exercice, la région des Pays de la Loire bénéficie d'une dotation régionale supplémentaire correspondant à l'ouverture de 116 places nouvelles de CAT. Les moyens nouveaux au titre de l'assurance maladie permettront, en particulier, de financer l'accroissement du nombre de places de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et de foyers à double tarification (FDT) sur propositions des préfets de région. Par ailleurs, le Gouvernement vient d'arrêter un programme pluriannuel couvrant la période 1999-2003 qui permettra la création de 5 500 places nouvelles de MAS et de FDT, 8 500 places de CAT et 2 500 places d'AP.