réglementation
Question de :
M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais relatifs aux marchés publics concernant l'acquisition de produits informatiques. L'application stricte des règles du code des marchés publics engendre en effet des délais importants pour le traitement administratif et technique des dossiers, même lorsque la filière spécialisée pour les achats publics est utilisée. Ces délais deviennent prohibitifs dès lors qu'il s'agit d'acquérir du matériel dont l'évolution technique entraîne son obsolescence au moment de la réalisation du marché. C'est, d'une manière générale, le cas des produits informatiques et, ponctuellement, des actions qu'il conviendrait d'entreprendre pour faire passer l'an 2000 aux systèmes informatiques. Pour remédier à ces difficultés, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le code des marchés publics pour le rendre mieux adapté à la spécificité des produits informatiques, en autorisant, au minimum, une dérogation aux limites actuelles des montants des marchés informatiques en deçà desquels il ne serait pas fait obligation de publier un avis d'appel public à la concurrence.
Réponse publiée le 7 juin 1999
Le traitement du passage à l'an 2000 des systèmes informatiques a été pris en compte par le Gouvernement qui a mis à l'étude un dispositif permettant de recourir au marché négocié pour les prestations relatives à cette échéance. Cet aménagement réglementaire vise à instaurer une procédure spécifique aux marchés de services afin de faire face aux situations d'urgence qui risquent de se présenter pour assurer le passage à l'an 2000 des systèmes informatiques et techniques. Par ailleurs, afin de prendre en compte la spécificité de produits qui connaissent une obsolescence rapide, le Gouvernement a modifié l'article 76 du code des marchés publics, relatif aux marchés à bons de commande. Il a prévu dans ce cas la possibilité de conclure, pour les mêmes prestations, des marchés sans minimum ni maximum, avec plusieurs titulaires et de remettre en compétition ces titulaires pour l'attribution des bons de commande. Il n'est pas envisagé de prévoir une dérogation générale spécifique aux acquisitions de produits informatiques en matière de publicité et de mise en concurrence, en raison notamment des contraintes européennes.
Auteur : M. Patrice Martin-Lalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999