Question écrite n° 23985 :
équipements

11e Législature

Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la location de matériel informatique. La location de matériel informatique est une solution intéressante pour aider au renouvellement du matériel à un rythme similaire à celui de son évolution tout en maîtrisant les aspects budgétaires. Toutefois, pour les administrations et les établissements publics, le recours à la location reste bridé par les textes actuels. Dans la pratique, seules les formules d'acquisition et, dans certains cas, de crédit-bail sont utilisées. Dans le contexte actuel - obsolescence rapide des produits informatiques, besoin croissant d'équipement... - il lui demande s'il envisage de faire évoluer les textes en vigueur de façon à autoriser les administrations à recourir plus facilement à des formules de location et à rendre cette pratique équitable au plan de la fiscalité.

Réponse publiée le 7 juin 1999

La location de matériel informatique, en dépit de son apparente facilité de gestion, ne saurait être érigée, pour les administrations, en mode normal de renouvellement du matériel informatique. En effet, cette formule entraîne généralement un surcoût lié à la rémunération et aux coûts financiers qu'elle intègre. De surcroît, elle ne permet pas de répercuter, au bénéfice de l'administration qui loue, la diminution des prix du matériel, notamment de milieu de gamme, intervenue sur le marché en cours d'année. Cette formule constitue en outre un facteur de rigidité de la dépense. Elle conduit à accroître les charges fixées en augmentant le niveau des dépenses de continuité en informatique. En tout état de cause, le choix entre location et acquisition pour assurer le renouvellement du matériel informatique doit reposer sur la recherche de l'intérêt économique de l'administration. Si l'intérêt économique de la location peut être avéré pour des projets de courte durée ou des pointes de charges ponctuelles inférieures à douze mois, il l'est moins au-delà et notamment pour des durées d'utilisation supérieure à trente-six mois, comme c'est le cas dans la plupart des administration. Il convient donc d'adopter une approche pragmatique fondée sur une appréciation au cas par cas de l'avantage économique pour l'administration concernée.

Données clés

Auteur : M. Patrice Martin-Lalande

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999

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