Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation faite par l'administration, fiscale de l'article 788 I 2e du code général des impôts dans le cadre d'une notification de redressement lors de la liquidation d'une succession. En effet, l'abattement spécial d'imposition de 100 000 francs prévu à l'article 788 1 2e est réservé aux personnes constamment domiciliées avec le défunt pendant les cinq ans ayant précédé le décès. Il semblerait que l'administration fiscale fasse une interprétation très restrictive de ce texte, puisque dans un cas d'espèce elle a estimé que le défunt ayant passé les derniers dix-huit mois dans un hôpital ou dans une maison de retraite, les conditions requises pour pouvoir bénéficier de cet abattement n'étaient pas strictement réunies, et ce alors que l'hospitalisation de cette personne était nécessaire pour lui apporter des soins médicaux précis. Il lui demande de lui apporter des précisions quant à l'application de cet article 788 I 2e et de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure une interprétation moins stricte de cet article pourrait être mise en oeuvre.