télévision
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que des locataires d'immeubles peuvent souhaiter installer une antenne émettrice pour la CB ou éventuellement une parabole pour la réception des satellites de télévision. Elle souhaiterait qu'il lui indique si le locataire doit obtenir l'autorisation préalable du propriétaire et elle souhaiterait connaître les possibilités d'action du locataire en cas de refus du propriétaire.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999