réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que les villes ont la possibilité d'imposer tous les dix ans une obligation de ravalement des immeubles. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que, compte tenu de la qualité des peintures et des ravalements muraux actuels, la périodicité décennale est trop courte, ce qui peut entraîner des dépenses inutiles et si un allongement de cette périodicité est envisageable en l'état actuel des choses.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999