réglementation
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés d'application que soulève le décret n° 85-891 du 16 août 1985 (publié au Journal officiel de la République française du 23 août 1985, p. 9744). Aux termes de l'article 1er de celui-ci, il est en effet prévu que ce texte « s'applique aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes. Toutefois, il n'est pas applicable aux transports effectués par les taxis, les voitures de petite et grande remise, les ambulances et les voitures de pompes funèbres, qui sont soumis à des réglementations particulières ». Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la portée de ce décret et plus particulièrement l'interprétation qu'il faut retenir de son article 1er.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 6 novembre 2000