Question de : M. Dominique Perben
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Dominique Perben souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation précaire dans laquelle se trouvent actuellement les régies de quartier. Ces structures ont vocation à recréer un lien social entre les habitants des zones urbaines sensibles, en les aidant à retrouver un emploi et à s'impliquer dans la vie de leur quartier. Regroupant en partenariat les représentants des collectivités locales, des logeurs et des habitants, les interventions des régies concernent essentiellement l'entretien courant, le nettoyage des espaces publics, les halls d'immeubles... Aujourd'hui, le succès de cette expérience est significatif. En France, cent quarante villes ont créé des régies de ce type : le seul département de Saône-et-Loire compte huit régies situées dans les zones les plus sensibles, dont la gestion revient à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) en concertation avec les partenaires concernés. Cet organisme a récemment saisi les services de l'Etat en sollicitant une dérogation au code des marchés publics afin de pouvoir confier aux régies de quartier des prestations allant jusqu'au seuil de 700 000 francs sans appel préalable à la concurrence. Si une telle dérogation n'était finalement pas accordée, l'OPAC, à l'instar d'autres organismes de ce type sur le territoire national, se verrait dans l'obligation de passer par la procédure de mise en concurrence pour tous les travaux d'entretien d'un montant supérieur à 300 000 francs conformément à la législation en vigueur. Les régies de quartier, dont le personnel est peu formé et en difficulté sociale, ne seraient pas en mesure de présenter une offre concurrentielle dans le cadre de l'attribution de marchés publics. L'absence de dérogation serait indéniablement un coup porté au dispositif des régies dont la pérennité ne serait plus assurée et remettrait, par conséquent, en cause une mesure efficace d'insertion par l'économique. Il souhaiterait connaître le sentiment du ministre délégué à la ville sur ce dossier et les mesures qu'il envisage de prendre pour rassurer le personnel et les institutions parties prenantes.