Question de : M. François Loncle
Eure (4^e circonscription) - Socialiste

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le classement des communes en zones d'abattement numérotées de 1 à 3 et ses incidences sur l'indemnité de résidence des personnels civils et militaires de l'Etat. Il est vrai que les mesures d'intégration progressive de l'indemnité de résidence dans le traitement des personnels, mises en oeuvre de façon continue depuis 1951, ont permis d'atténuer sensiblement les disparités créées par le zonage, et que, depuis le 1er novembre 1983, les taux varient de 3 % en zone d'abattement 0 à 0 % en zone 3. Cependant, le classement actuel des communes du territoire métropolitain résulte pour l'essentiel d'une répartition opérée en 1945 sur la base de divers critères fonciers, notamment l'ampleur des dommages de guerre subis par les communes. Des procédures de reclassement ont été introduites après recensement de la population. Elles visent à limiter les disparités souvent arbitraires des taux d'indemnité par le biais d'une harmonisation par le haut des taux appliqués aux communes regroupées au sein d'agglomérations. Mais le zonage actuel laisse encore apparaître des inégalités non justifiées. Ainsi, dans le département de l'Eure, seules 4 communes (dont Vernon) sont classées en zone 2, les autres communes (dont Val-de-Reuil) restant classées en zone 3. Considérant que ce classement, fondé sur des critères obsolètes, est caduc et dépassé, il lui demande s'il compte prendre des dispositions réglementaires visant à sa suppression et, plus généralement, quelles sont ses positions et intentions à ce sujet.