arrêts
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt qui s'attache à une simplification de la réglementation relative à la recherche de débiteurs. L'article 39 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit en effet qu'à la demande d'un huissier, porteur d'un titre exécutoire, le procureur de la République entreprend les démarches nécessaires pour connaître l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert, ainsi que l'adresse du débiteur et celle de son employeur. L'absence de réponse du procureur vaut réquisition infructueuse. Or, dans la réalité, peu de demandes reçoivent une réponse. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de simplifier cette procédure en permettant par exemple au porteur d'un titre de s'adresser directement à certains organismes, dont la sécurité sociale.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 5 avril 1999