Réponse publiée le 5 avril 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la procédure de recherche d'informations prévue par l'article 39 de la loi du 9 juillet 1991 obéit aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La protection accordée par ce texte justifie le rôle du représentant du ministère public, garant des libertés individuelles, à qui la loi donne le pouvoir d'obtenir la levée du caractère confidentiel de certaines informations relatives au débiteur pour permettre la mise en oeuvre des procédures d'exécution forcée. Un accès direct aux fichiers des administrations n'apparaît donc pas pouvoir être envisagé. Il convient également de rappeler qu'en vertu de l'article 18 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice. La recherche de renseignements dans ce cadre ne pourrait donc être confiée au bénéficiaire du titre. S'agissant du traitement des demandes, il apparaît que le principal obstacle à l'obtention des renseignements réclamés tient à l'ignorance dans laquelle se trouvent les huissiers de justice et les parquets de l'état civil complet du débiteur. Or, cet état civil constitue la seule clé permettant aux organismes sollicités d'effectuer des recherches efficaces dans leurs fichiers en évitant tout risque d'homonymie. Il appartient au créancier et à l'huissier de justice de fournir les renseignements indispensables au ministère public afin de lui permettre de procéder aux diligences nécessaires pour connaître l'adresse du débiteur, celle de son employeur, ainsi que celle de l'établissement bancaire détenant un compte ouvert à son nom. Enfin, la procédure de communication des renseignements devrait être accélérée prochainement. En effet, la rénovation du FICOBA (fichier des comptes bancaires) actuellement en cours permettra d'apporter une réponse aux parquets dans les trois jours. Le délai de traitement des demandes de renseignements devrait s'en trouver amélioré.