CSG et CRDS
Question de :
M. René André
Manche (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. René André appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes non imposables à l'IRRP qui doivent cependant acquitter la CSG et la CRDS au titre des revenus fonciers et des revenus de capitaux. Cette mesure pénalise les personnes ayant des revenus modestes mais possédant un petit bien immobilier dont le rapport souvent très faible ne les rend pas redevables de l'impôt. Si l'assiette de la CSG et de la CRDS a été définie largement pour toucher l'ensemble des revenus y compris ceux du capital, elle aboutit en l'espèce à taxer lourdement des personnes souvent âgées ayant de très faibles ressources. Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette situation.
Auteur : M. René André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999