Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'état d'avancement des travaux des ministres de l'Union européenne chargés des télécommunications au sujet de la reconnaissance juridique des signatures électroniques. Il semble en effet que de sérieux blocages sont apparus lors de la réunion du 27 novembre 1998 visant à établir une reconnaissance juridique des signatures électroniques pour les transactions commerciales sur Internet au sein de l'Union européenne. Les points de conflit porteraient notamment sur le niveau de sécurité qu'il convient de donner, le Gouvernement français souhaitant le niveau de sécurité le plus élevé possible. Or, ces divergences retardent l'adoption d'un système commun. Etant donné le développement croissant du commerce électronique (200 milliards d'euros en 2000), il est urgent que les Quinze parviennent à un accord. C'est la raison pour laquelle il lui demande de développer les motivations de l'attitude du Gouvernement français dans cette affaire.