Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri Cuq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'intérêt d'intégrer la langue des signes française aux programmes d'enseignement et d'examen des établissements du secondaire. Depuis 1991, un texte de loi a rendu officiel le choix entre une éducation bilingue (LSF-Français) et une éducation uniquement basée sur le français, mais aujourd'hui encore beaucoup d'établissements scolaires spécialisés n'offrent pas ou peu la possibilité d'apprendre la langue des signes. Or plus de 95 % des enfants sourds sont issus de parents entendants et de ce fait l'apprentissage de la langue des signes est difficile en dehors du système éducatif. Il est primordial que les jeunes sourds arrivent à l'âge adulte non seulement avec une bonne connaissance du français mais aussi une bonne connaissance de la LSF. De plus, il peut apparaître contestable d'apprendre une troisième langue à transmission orale (LV 2 obligatoire en classe de quatrième) à des enfants sourds qui rencontrent déjà beaucoup de difficultés dans l'apprentissage du français. Mais ils ne souhaitent pas un baccalauréat amputé d'une matière, comme c'est pratiqué dans certains cas alors qu'ils ont des compétences à faire valoir. Ce projet s'appuie sur la loi de 1991 concernant le droit au bilinguisme et à l'utilisation de la LSF dans l'enseignement, sur le rapport de Mme Gillot « Le droit des sourds » remis en juillet 1998 au Premier ministre, sur les 10 000 signatures individuelles recueillies par la pétition de LSF-BAC ainsi que des signatures des associations nationales, régionales et départementales ainsi que sur une enquête réalisée par les établissements scolaires. Si les opinions divergent sur les choix des aides techniques et humaines mises en oeuvre pour compenser partiellement le handicap et permettre une bonne maîtrise du français, la reconnaissance de la langue des signes au baccalauréat semble faire l'unanimité. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre en ce domaine.