Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau régime d'imposition des contrats d'assurance vie. L'article 21 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 a prévu un nouveau régime d'imposition pour les produits des contrats d'assurance vie d'une durée au moins égale à huit ans (six ans pour les contrats souscrits avant le 31 décembre 1989). L'imposition s'applique après un abattement annuel sur ces produits de 30 000 francs (contribuables célibataires, veufs ou dévorcés) ou de 60 000 francs (contribuables mariés faisant l'objet d'une imposition commune) par foyer fiscal. Cet abattement est toutefois refusé aux contribuables domicilés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. Il lui demande si ce refus ne constitue pas une entrave au principe de la libre prestation de services visé à l'article 59 du traité de Rome, dans la mesure où il dissuadera ces contribuables de s'adresser à des compagnies d'assurance établies en France.