Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'interdiction pour un fonctionnaire d'exercer une activité privée. Il résulte en effet de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, que les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent donc exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction devraient être fixées par décret pris en Conseil d'Etat. Or, ce décret n'ayant jamais été publié, c'est à la réglementation antérieure, toujours en vigueur, reposant sur le décret loi du 29 octobre 1936, qu'il convient de se référer. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de cette loi de 1983 en procédant à la publication du décret auquel elle renvoie.