CHRS
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes exprimées par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale en matière de places de CHRS. La récente loi contre les exclusions prévoit, entre autres, de contribuer à créer les conditions nécessaires à l'extension du champ d'application de ces dernières. Par ailleurs, les études de la Fédération nationale d'accueil et de réadaptation sociale évaluent les besoins en la matière à 15 000 places supplémentaires sur cinq ans. Alors que les efforts budgétaires envisagés au titre du chapitre 46-23 du ministère de l'emploi et de la solidarité étaient de 100 millions de francs, les crédits votés à l'occasion de l'étude du projet de loi de finances s'élèvent à hauteur de 42 millions de francs soit la création de 500 places. Face à l'impérieuse nécessité de proposer un lieu d'accueil à celles et ceux qui sont démunis de toit, il semble urgent d'accroître les efforts en matière de places de CHRS dont l'impact budgétaire pourrait être atténué par la baisse automatique des crédits affectés à la ligne 47-21 qui finance les actions d'urgence hors CHRS. Il lui demande ses intentions quant à la création de nouvelles places de CHRS.
Réponse publiée le 3 mai 1999
La Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale (FNARS) attire l'attention sur la mise en oeuvre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions qui élargit la mission des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). La FNARS souhaite qu'un effort particulier de financement soit réalisé au titre du chapitre 46-23 du budget de l'Etat. Conscient des difficultés que rencontre un certain nombre de nos concitoyens, notamment en matière de logement, le Gouvernement a adopté le 4 mars 1998 un programme triennal de prévention et de lute contre les exclusions qui prévoit de poursuivre en 1999 et en 2000 le programme d'amélioration de l'accueil en CHRS entrepris en 1998. Ainsi, 500 nouvelles places seront créées sur chacun de ces exercices, soit 1 500 places en trois ans (de 1998 à 2000). La loi de finances pour 1999 prévoit également 75 MF qui s'ajoutent aux 30 MF inscrits en 1998 pour la réhabilitation d'un certain nombre de centres. Les crédits du chapitre 47-21 (interventions sociales) contribuent également à la réalisation des objectifs que s'est fixé le Gouvernement en matière d'hébergement en urgence et de soutien en vue de leur insertion des populations les plus fragiles. Les moyens budgétaires consacrés au dispositif de veille sociale et aux résidences sociales augmentent fortement en 1999 (+ 90 MF). Le dispositif de veille sociale est un élément important de régulation des places d'accueil, notamment en CHRS, au plus près des besoins du terrain et permet d'optimiser la réponse apportée aux personnes qui se trouvent dans une situation de détresse. Quant aux résidences sociales, elles permettent de diversifier l'offre d'accueil en fonction des besoins des personnes.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999