Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pouvoirs et responsabilités des maires dans le cadre des ventes au déballage effectuées dans leur commune. Suite à la circulaire ministérielle n° 248 du 16 janvier 1997 modifiant le régime des ventes précitées, il est prévu qu'à compter du 1er janvier 1999, seul le préfet pourra délivrer l'autorisation préalable à toute vente supérieure à 300 m2. Au niveau de la responsabilité en matière de police, l'article 2212-2 alinéa 3 du code général des collectivités stipule que la police municipale a pour objet le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes tels que les foires et marchés. En conséquence, mettant en avant le fait que, dans le cas évoqué ci-dessus, si la décision revient désormais aux préfets, les maires demeurent responsables en matière de police, ces derniers soulignent l'ambiguïté qui peut exister entre ces deux dispositions. Il lui demande de quelle manière ces deux mesures pourraient être compatibles dans le respect des prérogatives du maire.