Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du régime fiscal des associations. En effet, la circulaire du 15 septembre 1998, parue au Bulletin officiel des impôts, détermine le nouveau régime fiscal des associations. Malgré la mise en place de critères d'appréciation pour savoir si une asociation à but non lucratif doit être soumise aux impôts commerciaux, des interrogations subsistent sur la définition de la notion d'activité concurrentielle. Cette instruction ne semble pas tenir compte de la nature spécifique de l'activité associative et ne donne pas la primauté à l'activité générale par rapport aux activités accessoires. Elle ne manquera pas de décourager le bénévolat, fondement même de la vie associative. Il lui demande de bien vouloir clarifier et adapter les règles fiscales pour tenir compte de la réalité associative et de prévoir, notamment, un seuil financier en dessous duquel les règles de l'instruction ne sont pas applicables.