Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de l'emploi de garde champêtre intercommunal. Dans les communes des départements d'Alsace et de Moselle, l'article L. 2542-9 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 5 janvier 1988, a ouvert la possibilité aux groupements de collectivités d'avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur le territoire des communes concernées. Cette faculté, étendue à l'ensemble des collectivités par la loi du 8 janvier 1993, codifiée à l'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales, fait cependant l'objet d'une interprétation restrictive empêchant toute réelle intercommunalité dans ce domaine. Cet article L. 2213-17 a été complété par la loi du 2 février 1995, qui devait clarifier la situation, mais se heurte à la non-publication du décret d'application. Compte tenu des préoccupations croissantes des collectivités locales, notamment en matière de protection de l'environnement, des avantages d'une gestion intercommunale en termes de coût et d'efficacité, et des perspectives en matière de création d'emplois, il lui demande que le décret d'application prévu à l'article 37 de la loi du 2 février 1995 soit publié rapidement.