CSG et CRDS
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de l'assujettissement à la CSG et à la CRDS des personnes travaillant en France, sans y être fiscalement domiciliées. Il est en effet prévu que ces personnes, dont les revenus en France font l'objet d'une retenue à la source, doivent être exclues du champ d'assujettissement des impositions susvisées, et donc en obtenir le remboursement. Il s'avère cependant que des personnes, résidant notamment en Belgique et concernées par ce problème, éprouvent de sérieuses difficultés pour obtenir ce remboursement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de faciliter le remboursement de ces sommes.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 janvier 2000
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000