conventions avec les praticiens
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mécanismes de régulation des dépenses de santé applicables à la psychiatrie libérale. Compte tenu du caractère à la fois confidentiel et hautement subjectif de la relation entre les psychiatres et leurs patients, il lui rappelle qu'une maîtrise des dépenses de soins dans ce secteur de la médecine libérale peut difficilement être appliquée sur la base de critères purement objectifs. Aussi, eu égard aux besoins croissants en soins psychiatriques, il insiste sur la nécessité de ne pas appliquer de mécanismes de régulation des dépenses de santé trop rigides à l'égard de la psychiatrie libérale et souhaiterait connaître sa position sur ce sujet précis.
Réponse publiée le 4 octobre 1999
Les objectifs de qualité des soins et de la maîtrise des dépenses de santé ne sont pas antinomiques, au contraire. La recherche permanente des soins les plus appropriés qui peut seule permettre de parvenir à une maîtrise durable et rationnelle de l'évolution des dépenses est également une exigence de santé publique. Elle constitue en outre la meilleure garantie pour la pérennité d'un système de protection sociale solidaire et protecteur de la liberté d'exercice des professionnels de santé. Il n'est bien évidemment pas envisagé de mettre en place des mécanismes de régulation des dépenses médicales qui, que ce soit pour la psychiatrie libérale ou pour toute autre spécialité médicale, pourraient altérer la qualité des soins dispensés aux patients.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999