Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agriculteurs biologiques français à l'égard de la version finale du projet de règlement européen pour les productions animales biologiques. En effet, cette version apparaît très permissive par rapport à la réglementation actuellement en vigueur en France, en termes de limitation des tailles d'élevage et des densités d'animaux, d'alimentation des animaux ou encore de limitation des traitements vétérinaires allopathiques. Les agriculteurs concernés craignent que ce projet ait notamment pour conséquence une perte de crédibilité aux yeux des consommateurs, des distorsions de concurrence entre éleveurs et transformateurs, des possibilités de dérives importantes ou encore l'apparition de marques privées remettant en cause le label AB du ministère de l'agriculture. En conséquence, il lui demande s'il envisage de modifier ce projet dans le sens de la rigueur afin de garantir la pérennité et la crédibilité de l'agriculture biologique.