RMI
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les possibilités de fraudes ouvertes par les modalités actuelles d'attribution du RMI. A titre d'exemple, il cite le cas de personnes n'étant pas d'origine française qui sont allocataires du RMI tout en se trouvant dans une position de propriétaire, d'employeur, voire de rentier, dans un autre pays que la France. Compte tenu de ces situations anormales et injustes vis-à-vis des Français qui déclarent tous leurs biens au fisc, il lui demande s'il est envisagé d'y remédier, par exemple en exigeant que les déclarations de propriétés figurent au titre des renseignements demandés aux allocataires qui ne sont pas d'origine française.
Réponse publiée le 8 mai 2000
Les textes relatifs à l'allocation de RMI ne font pas de distinction selon que le capital se trouve en France ou à l'étranger. A cet effet, les imprimés de demandes de RMI et les déclarations trimestrielles de ressources comprennent une rubrique dans laquelle les allocataires ont l'obligation de signaler les biens dont ils sont propriétaires quelles que soient leur localisation. Il est rappelé que lorsque les biens ou capitaux ne sont ni exploités ni placés, ils sont censés procurer à leurs détenteurs un revenu annuel déterminé comme suit : 50 % de la valeur locative pour les immeubles bâtis ; 80 % de la valeur locative pour les terrains non bâtis ; 3 % du montant des capitaux.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 8 mai 2000