associations de lutte contre les sectes
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de l'observatoire des sectes, installé le 13 novembre 1996 par le précédent gouvernement, tendant à donner aux associations de défense des victimes des sectes la possibilité de se constituer partie civile. Il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances concrètes de la « réflexion sur la question de l'habilitation de certaines associations à exercer l'action civile pour les infractions commises par suite de dérives sectaires ». Il souligne, en effet, que le remplacement de l'observatoire des sectes ne saurait dispenser le Gouvernement d'apprécier avec intérêt les propositions qu'il avait faites.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 23 août 1999