quotient familial
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le quotient familial dans l'impôt sur le revenu des anciens combattants. Il se calcule en ajoutant une demi-part au contribuable veuf. Les anciens combattants de plus de soixante-quinze ans ont également droit à une demi-part supplémentaire. Or ces deux avantages ne sont plus cumulables. Enfin, l'article 1971-2 du code général des impôts a réduit en 1997 à 16 380 francs l'avantage de la demi-part du contribuable célibataire, même divorcé ou veuf. Il lui demande s'il a pris des mesures afin que l'ancien combattant redevable de l'impôt sur le revenu puisse bénéficier de la demi-part la plus avantageuse puisqu'il ne peut plus bénéficier des deux.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999