Réponse publiée le 24 mai 1999

Depuis le début des négociations, le gouvernement français a exprimé son opposition tant au cofinancement des aides qu'aux baisses de prix systématiques ou encore au manque d'ambition quant à la réorientation et au rééquilibrage des aides à l'agriculture. La détermination de la France dans les enceintes du Conseil des ministres de l'agriculture puis du Conseil européen à Berlin a permis d'obtenir des avancées notables par rapport aux propositions initiales de la commission. Le compromis final adopté le 26 mars 1999 comporte ainsi des points positifs pour notre agriculture. La constitution d'un second pilier de la politique agricole commune avec le développement rural permettra une meilleure prise en compte de l'emploi, de la qualité des produits, de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il s'agit là d'une base pour aller plus loin, aux niveaux national et communautaire, dans le sens de la réorientation de la politique agricole commune. Tout sera mis en oeuvre dans le cadre de la loi d'orientation agricole pour réorienter et rééquilibrer les aides à l'agriculture. La réforme des divers secteurs de production a été améliorée par rapport aux propositions initiales de la commission. Dans le secteur des grandes cultures, la baisse des prix a pu être limitée à 15 % au lieu de 20 % et les majorations mensuelles ont été rétablies. Dans le secteur de la viande bovine, la baisse de prix a également pu être limitée à 20 % au lieu de 30 % et une compensation substantielle a pu être obtenue pour les troupeaux allaitants extensifs. La France a aussi obtenu l'autorisation de maintenir à titre national la prime à la transformation des veaux qui constitue un outil de maîtrise de la production. Dans le secteur du lait, la France, qui a toujours défendu l'idée qu'une réforme n'était pas nécessaire dans l'immédiat, a obtenu son report à la campagne 2005-2006. Dans le secteur du vin, la réforme permettra de développer et de moderniser notre potentiel viticole. Le ministre de l'agriculture continue évidemment de regretter la suppression de l'aide spécifique aux oléagineux. Ce secteur fera toutefois l'objet d'une surveillance étroite de la part de la commission. Ces différentes mesures permettent une stabilisation des dépenses agricoles, objectif poursuivi par le Conseil. Cette réforme préserve les intérêt fondamentaux de notre agriculture. Elle offre les bases de nouvelles avancées vers une agriculture plus soucieuse d'emploi, de qualité des produits et de l'environnement.