zones rurales
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences néfastes des décisions du CIAT interministériel d'aménagement et de développement du territoire visant à mettre fin au moratoire sur la fermeture des services publics. Il lui demande quelles seront les aides et compensations financières de l'Etat lorsqu'une commune sera concernée par la fermeture d'un service public et quel sera le dispositif d'accompagnement qui sera envisagé en cas de fermeture.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999