Question écrite n° 24123 :
réductions d'impôt

11e Législature

Question de : M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes âgées pouvant bénéficier au titre de l'article 193 quindecies d'une réduction d'impôts, dès lors qu'ils résident dans un établissement de soins de longue durée en section de cure médicale. Toutefois, il apparaît que, pour des raisons de financement de l'assurance maladie, de nombreuses personnes âgées vivent dans des établissements d'hébergement qui ne disposent pas de section de cure médicale, malgré l'existence parfois d'un arrêté préfectoral de création, et ne peuvent donc pas bénéficier de la réduction d'impôt prévue. En pareille circonstance, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour que les personnes âgées ne soient pas pénalisées par une situation qui leur est totalement étrangère.

Données clés

Auteur : M. François Baroin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 22 février 1999

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