réductions d'impôt
Question de :
M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes âgées pouvant bénéficier au titre de l'article 193 quindecies d'une réduction d'impôts, dès lors qu'ils résident dans un établissement de soins de longue durée en section de cure médicale. Toutefois, il apparaît que, pour des raisons de financement de l'assurance maladie, de nombreuses personnes âgées vivent dans des établissements d'hébergement qui ne disposent pas de section de cure médicale, malgré l'existence parfois d'un arrêté préfectoral de création, et ne peuvent donc pas bénéficier de la réduction d'impôt prévue. En pareille circonstance, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour que les personnes âgées ne soient pas pénalisées par une situation qui leur est totalement étrangère.
Auteur : M. François Baroin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 22 février 1999