Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la dérive juridique dont a fait l'objet l'article D 143-2 du code du travail. La loi précise que tout employeur doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement en cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'une entreprise, cette garantie étant encadrée par deux plafonds d'intervention : le plafond 4 et le plafond 13. L'application quasi systématique à toute créance du plafond 4 au lieu du plafond 13 de L'AGS apparaît comme un premier dysfonctionnement dans l'application de la loi, puisqu'il résulte de l'assimilation d'un salaire (même légèrement au dessus d'un minimum garanti par une convention collective) à un salaire « librement débattu » ou « faisant l'objet d'une convention entre les parties », et donc non conforme à la convention collective. Cela revient à appliquer un plafond sur le salaire et non plus sur l'ensemble des créances du salarié. Cette dérive de l'article D. 143-2 est de nature à léser les personnels ayant beaucoup d'ancienneté ou une qualification élevée, et peut se traduire par une perte conséquente de leurs droits acquis au cours d'une carrière. Par ailleurs, il apparaîtrait que la dérive de l'article D. 143-2 est porteuse d'autres effets négatifs, tels que les retenues abusives de cotisations salariales au moment de la liquidation judiciaire de l'employeur, les délais de prise en charge par les Assedic, des salariés victimes de la liquidation judiciaire de leur employeur et les conditions de prise en charge par certaines caisses de retraite. Dans certaines situations, l'AGS est amenée à appliquer la loi « de façon tout à fait exceptionnelle » pour rompre avec les pratiques habituelles. C'est pourquoi, elle lui demande quelles solutions sont envisagées pour résoudre ce problème du double plafonnement de la garantie AGS et ses diverses conséquences.