professions de santé
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les revendications des étudiants en odontologie. Leur statut actuel ne leur permet que l'apprentissage de l'odontologie et de la chirurgie dentaire, et en aucun cas sa pratique. L'ensemble des étudiants se trouve de ce fait aujourd'hui dans la situation de pratiquer illégalement la médecine. Ils demandent donc à bénéficier du statut des étudiants hospitaliers. Par ailleurs, la loi de 1984 sur l'enseignement supérieur prévoit expressément la gratuité des études supérieures hors paiement des droits d'inscription. Or les étudiants en odontologie ont à leur charge l'achat d'un matériel médical et chirurgical onéreux (de 15 000 francs en moyenne par an, voire 30 000 francs pour les étudiants de la faculté de Lyon). Cette situation pénalise gravement les étudiants les plus défavorisés. Enfin, la dernière réforme des études d'odontologie a divisé par deux le temps consacré à la formation clinique de cinquième année et a reporté le reliquat sur la sixième. De ce fait, les deux dernières années de formation sont celles où la pratique est la plus négligée. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'ils entend mettre en oeuvre pour répondre à ces difficultés qui ont d'ailleurs dernièrement motivé un vaste mouvement de grève des étudiants concernés.
Réponse publiée le 15 mars 1999
Les étudiants en chirurgie dentaire demandent la création d'un statut hospitalier et le respect du principe de la gratuité des études universitaires de deuxième année du premier cycle et de première année du deuxième cycle. La première de ces revendications relève avant tout de la compétence du ministre chargé de la santé. En accord avec les étudiants, ce statut leur a été reconnu. Il sera mis en oeuvre dans les meilleurs délais et, si possible, avant la prochaine rentrée universitaire. La seconde relève de la compétence de mon département ministériel. Des mesures sont actuellement à l'étude afin que les unités de formation et de recherche (UFR) d'odontologie soient équipées pour la réalisation des travaux pratiques et fournissent aux étudiants le petit matériel nécessaire à leurs manipulations. L'équipement devrait être financé dans le cadre des contrats quadriennaux et les fournitures du petit matériel devraient être financées sur la dotation de fonctionnement des universités. J'ai donné des instructions en ce sens. L'arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire a réformé les études odontologiques. Le volume horaire des enseignements cliniques est pratiquement identique à celui qui était prévu par l'arrêté du 9 mars 1978 mais il est réparti sur les deuxième et troisième années du deuxième cycle et sur la première année du troisième cycle, celle-ci étant essentiellement consacrée à l'approche globale du patient et à la préparation à l'exercice autonome de la profession.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 15 mars 1999