Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la rédaction des relevés individuels d'activité et de prescriptions (RIAP) que les caisses primaires d'assurance maladie font actuellement parvenir aux praticiens. Ces documents sont en effet centrés sur la notion de « montant remboursable des actes et des fournitures ». Dans la mesures où les caisses ont pour mission de prendre en charge la part remboursée des actes et des fournitures. Il souhaiterait savoir sur quel texte se fonde l'institution pour développer essentiellement la notion de montant remboursable, notion qui est évidemment beaucoup plus conséquente et ne correspond pas aux dépenses de l'assurance maladie, ni aux dépenses de santé des ménages. Derrière ce choix, se profilent des options qui ne correspondent pas directement à la mission des caisses, ni à la définition de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie approuvé par le vote annuel du Parlement depuis la réforme constitutionnelle de 1996.