Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de la publication par le bimensuel Les Notes bleues de Bercy d'une note sur l'activité de la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance, sur le modèle de la note publiée dans le numéro du 1er janvier 1999 concernant l'activité de la commission de contrôle des assurances en 1997. Alors que ces deux autorités administratives indépendantes sont régies par la même loi (loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989) renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, la publicité concernant leurs activités respectives ne bénéficie manifestement pas du même traitement. La commission de contrôle des mutuelles n'a, à ce jour, rendu public qu'un seul rapport, d'ailleurs de grande qualité (rapport 1994-1995). Au moment où le secteur de la protection sociale complémentaire se caractérise par une forte croissance et une intensification de la concurrence entre les différents intervenants, il lui demande de bien vouloir prendre l'initiative, via Les Notes bleues, d'assurer une transparence égale pour tous les acteurs concernés.