incendies
Question de :
M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de la sécurité incendie dans les résidences hôtelières. En effet, ces dernières ne disposent pas des réglementations dans le domaine de la prévention des incendies auxquelles sont soumis les hôtels qui sont classés comme des établissements recevant du public, au motif qu'elles relèvent du régime de l'habitation traditionnelle. Cette situation ne correspond plus à la réalité, les résidences de tourisme fonctionnant de plus en plus comme des hôtels classiques en louant des chambres à la nuitée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour adapter la réglementation incendie dans les résidences de tourisme afin d'éviter les accidents et assurer la sécurité des clients fréquentant ces établissements.
Auteur : M. Jacques Masdeu-Arus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 29 mars 1999