politiques communautaires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le fait qu'au sein de l'Union européenne la France dispose d'une ligne budgétaire de crédits au titre des « fonds structurels ». Or, il semble que la France n'ait pas utilisé toutes les sommes qui étaient à sa disposition. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique quel est au 1er janvier 1999 le montant du reliquat des sommes restantes et non utilisées. Par ailleurs, elle souhaiterait également savoir s'il est exact qu'à partir de l'an 2000 ces sommes seront perdues pour la France, si elles ne sont pas utilisées au préalable. Enfin, elle souhaiterait qu'il lui précise les dispositions qu'il envisage de prendre pour valoriser au mieux les crédits correspondants et les investir sur des projets de développement comme le prévoit l'Union européenne.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999