Question de : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas de personnes en situation précaire, chômeurs en fin de droits, par exemple, qui éprouvent de grosses difficultés à s'acquitter de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il lui demande si des mesures spécifiques à ces situations extrêmes ne pourraient être prises, à savoir une exonération temporaire de cette taxe.
Auteur : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 mars 1999
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 5 avril 1999