taxe foncière sur les propriétés bâties
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas de personnes en situation précaire, chômeurs en fin de droits, par exemple, qui éprouvent de grosses difficultés à s'acquitter de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il lui demande si des mesures spécifiques à ces situations extrêmes ne pourraient être prises, à savoir une exonération temporaire de cette taxe.
Réponse publiée le 5 avril 1999
La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel dû à raison de la propriété d'un bien, quels qu'en soient l'utilisation et les revenus du propriétaire. Elle revêt ainsi le caractère d'un impôt patrimonial. Les exonérations en fonction de la situation personnelle des propriétaires ne peuvent, par conséquent, que conserver une portée limitée. L'institution d'allégements de taxe foncière en faveur de certaines personnes de condition modeste tendrait à modifier la nature même de la taxe en la transformant en un impôt personnalisé et conduirait à augmenter la prise en charge par l'Etat de la fiscalité directe locale. Cela étant, des consignes permanentes sont données aux services des impôts afin que les demandes gracieuses émanant des redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance. Ces procédures permettent d'examiner la situation spécifique et évolutive de chaque redevable et sont, dans ces conditions, particulièrement bien adaptées au cas particulier des personnes visées par l'auteur de la question.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 mars 1999
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 5 avril 1999