héritiers
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions du code civil qui organisent les successions. En l'état actuel du droit et en l'absence de toute donation, le conjoint survivant n'est pas l'héritier de l'époux décédé. Afin de préparer l'hypothèse d'un veuvage dans les meilleures conditions, il lui demande si son ministère entend modifier les dispositions du code civil pour renforcer les droits du conjoint survivant.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 29 mars 1999