Question de : M. François Patriat
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes qui a proposé un dispositif « nouveaux services - nouveaux emplois » permettant la création d'emplois jeunes pour répondre à des besoins émergents ou non satisfaits. La circulaire n° 97-263 du 16 décembre 1997 a précisé les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les écoles relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Ce dernier texte prévoit - entre autres dispositions - la possibilité pour les aides-éducateurs d'exercer des activités hors temps scolaires, pendant le temps des repas et des études, dans le cadre d'une continuité de l'action éducatrice, et ce après qu'une convention a été conclue avec la collectivité ou l'association responsable. Cette possibilité est d'ailleurs évoquée comme l'une des contributions susceptibles d'être apportées par l'éducation nationale au titre des moyens mobilisés dans le cadre des contrats éducatifs locaux. Toutefois, bien que les activités hors temps scolaires des aides-éducateurs soient explicitement prévues par les textes en vigueur, tant sur le principe que sur les modalités, leur mise en oeuvre se heurte à de grandes difficultés. Ainsi en est-il dans le département de la Côte-d'Or où l'exercice de ces activités se voit opposer l'obligation d'une présence physique effective sur chaque site d'un responsable de la collectivité ou de l'association contractante, ce qui dans les faits ne permet pas la mise en place desdites activités. Il résulte de ces dispositions locales l'impossibilité d'utiliser les emplois jeunes pour assurer après le temps scolaire, dans l'enceinte scolaire, une présence et une surveillance des élèves défavorisés qui n'ont pas à la maison les conditions minimales de travail permettant d'effectuer une scolarité satisfaisante. Afin de lutter contre l'échec scolaire, il lui demande de permettre que les emplois jeunes puissent être en situation d'effectuer cette mission, tout particulièrement dans les villes classées en ZUS.