officines
Question de :
M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8e circonscription) - Socialiste
M. Claude Evin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les procédures de création des officines de pharmacie. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 prévoyait, dans son article 30, l'établissement d'une carte départementale des officines de pharmacie et la création d'une commission consultative participant à son élaboration. Il s'agit donc d'un document essentiel puisque c'est à partir de cette carte départementale que devrait être appréciée la couverture des besoins de la population. Or, en l'absence de parution des décrets d'application, ces cartes n'ont pas encore pu être publiées, ce qui gêne considérablement l'avancement d'un certain nombre de dossiers. Il souhaitait donc connaître ses intentions concernant les délais dans lesquels ce document pourra être rendu disponible afin d'améliorer et d'accélérer ces procédures de création.
Auteur : M. Claude Evin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999