annuités liquidables
Question de :
M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des fonctionnaires de police ayant combattu en Afrique du Nord au regard du calcul de leur retraite. Parmi les fonctionnaires de polices retraités qui ont été actifs en Afrique du Nord, un certain nombre sont encore soumis au régime général de bonification pour séjour extérieur (1 mois pour 3 mois) alors qu'ils ont théoriquement droit à la campagne simple (1 mois de bonification pour 1 mois de séjour extérieur sur le théâtre des opérations). Afin de résorber cette inégalité, il lui demande s'il est envisageable de prescrire un recensement des dossiers des policiers retraités ne bénéficiant pas du taux maximum de réversion afin de leur appliquer la bonification de la campagne simple, au titre de leur service actif en Afrique du Nord.
Auteur : M. Pierre-André Wiltzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999