PME
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les entreprises de charcutiers-traiteurs dans la mise en place de la loi relative à la réduction du temps de travail qui risque de ne pas avoir les effets escomptés et d'aggraver le coût du travail pour le personnel en place dans ces entreprises. Il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé de les faire bénéficier du dispositif d'accompagnement de l'Etat relatif à la réduction du temps de travail en faveur des entreprises artisanales, dans le cadre de la convention signée avec l'UPA.
Réponse publiée le 10 avril 2000
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontreraient les entreprises de charcutiers-traiteurs dans la mise en place de la loi de réduction du temps de travail et souhaite savoir si celles-ci peuvent bénéficier du dispositif d'accompagnement de l'Etat existant dans le cadre de la convention signée avec l'UPA en octobre 1998. Cette dernière convention, arrivé à échéance à la fin de 1999, est en cours de renouvellement et concernera également les entreprises de vingt salariés au plus relevant de la confédération générale de l'alimentation de détail. Les charcutiers-traiteurs sont couverts par un accord de branche concernant la réduction du temps de tarvail étendu le 24 mars 2000 et seront, en conséquence, éligibles aux mesures d'accompagnement à la réduction et à la réorganisation du temps de travail qui seront mises en place dans ce cadre.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 avril 2000
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 10 avril 2000