licenciement
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des problèmes rencontrés par les petites entreprises à la suite de la promulgation du décret n° 98-787 (JO du 23 août 1998). Ce décret abroge les deux premiers alinéas de l'article D. 322-4 du code du travail, qui prévoyaient que la contribution forfaitaire de 4 500 francs par salarié licencié au bénéfice de l'ASSEDIC était prise en charge par l'Etat, pour les entreprises de moins de 10 salariés ou pour celles qui procédaient à un licenciement économique dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier ou abroger ce décret sachant qu'il alourdit encore un peu plus les charges pesant sur les petites entreprises qui connaissent souvent de gros problèmes financiers.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999