Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur sa réponse à la question n° 8197, publiée au Journal officiel du 11 mai 1998, qui portait sur les irrégularités consistant à laisser commercialiser et prescrire un mélange gazeux médicamenteux à finalité antalgique (protoxyde d'azote oxygène), sans qu'une expérimentation clinique effective préalable ait été réalisée sur ce produit, conformément à la loi dite Huriet. Dans sa réponse, le ministre estimait que ce problème serait solutionné « très prochainement » et qu'une autorisation temporaire (ATU) serait délivrée à ce mélange gazeux médicamenteux qui pourrait ainsi être utilisé avec le maximum de précautions au regard de la sécurité sanitaire, notamment dans le domaine de la pédiatrie. Or, les conditions exigées lors de la publication de l'ATU (30 mars 1998) du mélange gazeux ne sont pas remplies à ce jour par les fabricants, compte tenu de l'instabilité du produit et du fait que l'expérimentation clinique hospitalière en vue d'une autorisation de mise sur le marché n'a pas été lancée, y compris au sein de l'établissement de santé qui s'en était fait le promoteur à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Dans ce contexte, il y a lieu de s'étonner de voir le ministre, au cours d'une conférence de presse du 15 décembre 1998, promouvoir l'utilisation d'un mélange gazeux médicamenteux non expérimenté, qui ne doit réglementairement pas faire l'objet de publicité autre que celle définie par l'Agence du médicament, et surtout conseiller une association thérapeutique de ce même mélange avec une crème à finalité d'analgésie locale, association qui n'a jamais fait l'objet d'une étude scientifique menée selon une méthodologie pertinente. Sans contester la nécessité de promouvoir la lutte contre la douleur et développer les structures de prise en charge, il lui demande néanmoins s'il ne lui semble pas préférable dorénavant de limiter la promotion des techniques thérapeutiques à celles dont l'efficacité a été scientifiquement démontrée et dont les indications ont été validées par l'Agence du médicament, surtout lorsqu'il s'agit de prendre en charge des enfants malades.