redevance audiovisuelle
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant de la majoration pour paiement en retard de la redevance télévision. En effet, alors que pour la plupart des autres taxes ou impôts le montant de la majoration s'élève à 10 %, il est porté à 30 % pour la redevance télévision. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement quant à la possibilité de ramener ce taux à 10 % dans un souci d'équité fiscale.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997