agressions sexuelles
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 a prévu une audition, avec enregistrement, des enfants victimes d'agression sexuelle. M. François Loos interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les instructions précises et les moyens qui ont été donnés aux parquets pour la mise en oeuvre de ces auditions. Il souhaiterait connaître, dans le ressort de la cour d'appel de Colmar, le nombre de cas où une telle audition avec enregistrement audio ou vidéo a été pratiquée et, pour les cas où aucun enregistrement n'a été effectué, il souhaiterait connaître les motifs de ce non-enregistrement et à qui les décisions de refus ont été communiquées.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999