Réponse publiée le 19 avril 1999

La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs a institué un nouvel article 706-52 du code de procédure pénale qui dispose « qu'au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'un mineur victime d'une infraction à caractère sexuel fait, avec son consentement ou, s'il n'est pas en état de le donner, celui de son représentant légal, l'objet d'un enregistrement audiovisuel. L'enregistrement prévu à l'alinéa précédent peut être exclusivement sonore si le mineur ou son représentant légal en fait la demande. Lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction décide de ne pas procéder à cet enregistrement, cette décision doit être motivée ». Cette loi stipule également, en raison de la nécessité de former des personnels et d'acquérir à grande échelle des matériels audiovisuels, que les nouvelles dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 1999. Néanmoins, de nombreuses expérimentations ont été menées notamment dans les ressorts des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre de la Réunion, Besançon, Béziers, Boulogne-sur-Mer, Briey, Guingamp, Paris, Poitiers, Lyon, Saint-Nazaire. Il n'a pas été porté à notre connaissance qu'une telle pratique ait été initiée dans le ressort du tribunal de grande instance de Colmar. Le fruit de ces expérimentations et réflexions est actuellement analysé par les services de la Chancellerie qui procèdent à l'élaboration d'une circulaire d'application propre à cette nouvelle disposition. Ce document, qui précise les conditions juridiques d'application de l'audition filmée, les modalités pratiques de cette audition ainsi que les modes de financement, devrait être adressé à l'ensemble des procureurs généraux et procureurs de la République dans un avenir proche.