Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certains effets de la mise en oeuvre d'accords conclus en application de la loi de Robien. En effet, dans l'hypothèse où au terme d'un délai de deux années, les partenaires d'un accord, Etat ou entreprise, n'ont pas rempli leurs obligations, celui-ci est frappé de caducité. Cela implique qu'il ne puisse recevoir application dans aucune de ses modalités et que les parties soient maintenues dans la situation antérieure à sa signature. Or il apparaît que les indemnités de chômage versées aux anciens salariés d'une entreprise locale mise en liquidation judiciaire sont calculées sur une base de 36 heures, telle que prévue à l'origine par l'accord et non 39 heures, cela malgré son caractère caduc résultant du non respect de leurs obligations par l'Etat ou l'entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour remédier à une telle situation dont les anciens salariés d'entreprises en difficulté sont les principales victimes.