Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur un point de procédure concernant les autorisations d'urbanisation commerciale accordées par la commission départementale d'équipement commercial. Actuellement, la réglementation n'impose la déclaration du nom de l'enseigne qu'à partir de 2 000 mètres carrés de surface de vente (ou 10 % des surfaces de vente au-dessus de 20 000 mètres carrés). Afin d'éviter des autorisations à caractère spéculatif, les professionnels du commerce souhaiteraient que l'enseigne soit connue, dès lors que la surface de vente individualisée atteint 300 mètres carrés. Par ailleurs, en cas de rejet d'une demande d'autorisation par la commission nationale d'équipement commercial, il conviendrait de porter le délai minimum, actuellement fixé à un an, à dix-huit mois, afin d'inciter les demandeurs à ne pas redéposer les mêmes dossiers, mais à présenter des projets modifiés et plus étayés. Il lui demande donc quelle est sa position sur ces questions.