redevance audiovisuelle
Question de :
M. Michel Vergnier
Creuse (1re circonscription) - Socialiste
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les charges que fait peser la redevance audiovisuelle sur les associations caritatives d'aide à l'insertion. La réglementation actuelle ne permet l'exonération de la redevance que pour les associations qui reçoivent, à titre d'hébergement, des personnes en situation d'exclusion. Cette réglementation trop restrictive ne bénéficie qu'à très peu d'associations caritatives. C'est pourquoi il lui demande quand interviendra l'extension de cette exonération à l'ensemble des associations caritatives d'aide à la réinsertion de personnes en situation d'exclusion. En effet, lorsque ce même voeu a été exprimé dans une question posée lors de la première séance du 5 mai 1998, M. le secrétaire d'Etat au budget a indiqué que le voeu exprimé relevant de la solidarité active semblait à l'avenir pouvoir être exaucé.
Auteur : M. Michel Vergnier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 12 avril 1999