champ d'application
Question de :
M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8e circonscription) - Socialiste
M. Claude Evin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que des communes ont institué, suivant certaines modalités, une taxe de réduction et de réunion de corps, sans qu'aucun texte ne prévoie explicitement la possibilité de création d'une telle taxe. Ces communes s'appuient sur la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt Barbe du 18 janvier 1929) relative à la taxe dite de « superposition de corps » ou « taxe de seconde et ultérieure inhumation » qui la considère comme une redevance pour service rendu et à condition qu'elle soit instituée par le conseil municipal. Il souhaiterait donc savoir s'il ne lui semblerait pas opportun de donner une meilleure assise réglementaire à cette taxe de réduction et de réunion de corps.
Auteur : M. Claude Evin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999